Capital social en SAS, SARL, EURL, SASU : montant minimum, libération partielle, apports en nature et lien avec le taux réduit d'IS à 15 %.
Par Fabien Peduzzi, fondateur, 7 ans en cabinet d'expertise comptable·Mis à jour le 8 octobre 2026·7 min de lecture
La réponse courte. Aucun montant minimum de capital social n'est imposé par la loi pour créer une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL : 1 euro suffit. Mais le capital que vous inscrivez dans les statuts joue un rôle dans la crédibilité de votre société auprès des banques, des fournisseurs et des clients. Il conditionne aussi l'accès au taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 %, réservé aux sociétés dont le capital est entièrement libéré.
Fixer le capital social est l'une des premières décisions à prendre lors de la création d'une société. La loi laisse une grande liberté, mais un capital trop faible peut poser des difficultés pratiques, et un capital trop élevé peut immobiliser de la trésorerie. Voici les règles à connaître et les critères pour choisir un montant adapté.
Depuis la loi pour l'initiative économique de 2003 (pour la SARL) et la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (pour la SAS), il n'existe plus de capital social minimum pour ces formes de société. Les associés fixent librement le montant dans les statuts.
| Forme juridique | Capital minimum légal | Texte de référence |
|---|---|---|
| SAS / SASU | 1 euro | Article L227-1 du Code de commerce |
| SARL / EURL | 1 euro | Article L223-2 du Code de commerce |
| SA | 37 000 euros | Article L224-2 du Code de commerce |
| SCI | 1 euro | Aucun minimum dans le Code civil |
La SA, qui exige un capital de 37 000 euros au minimum, reste l'exception. Elle concerne surtout les grandes structures et n'est généralement pas le choix d'un créateur d'entreprise.
Un capital à 1 euro est légal, mais il envoie un signal faible aux partenaires de la société. Voici les situations où le montant du capital a un effet direct.
Auprès des banques. Lors d'une demande de financement, la banque regarde les fonds propres de la société. Un capital de 1 000 euros pour une société qui sollicite un prêt de 50 000 euros crée un déséquilibre. La banque y voit un engagement limité des associés et peut refuser le dossier ou exiger des garanties personnelles plus lourdes.
Auprès des fournisseurs. Un fournisseur qui accorde des délais de paiement consulte parfois les informations publiées au registre du commerce. Un capital très faible peut l'inciter à demander un paiement comptant.
En cas de pertes. Si les pertes réduisent les capitaux propres en dessous de la moitié du capital social, les associés doivent se réunir pour décider s'ils poursuivent l'activité et reconstituer les capitaux propres dans les deux exercices suivants (article L223-42 du Code de commerce pour la SARL, article L225-248 pour la SA, applicable à la SAS). Avec un capital à 1 euro, cette situation survient dès le premier euro de perte.

Le capital social souscrit (le montant inscrit dans les statuts) n'a pas à être versé en totalité le jour de la création. La loi autorise une libération partielle pour les apports en numéraire (les apports en argent). Les apports en nature, eux, doivent toujours être libérés intégralement dès la constitution.
| SARL / EURL | SAS / SASU | |
|---|---|---|
| Part minimale à libérer à la constitution | 1/5 (20 %) des apports en numéraire | 1/2 (50 %) des apports en numéraire |
| Délai pour libérer le solde | 5 ans à compter de l'immatriculation | 5 ans à compter de l'immatriculation |
| Texte de référence | Article L223-7 du Code de commerce | Articles L227-1 et L225-3 du Code de commerce |
En SARL, si vous fixez un capital de 10 000 euros en numéraire, vous devez verser au moins 2 000 euros à la création. En SAS, le versement minimum est de 5 000 euros pour le même capital.
Le solde est appelé par le gérant (en SARL) ou le président (en SAS) au moment qu'il juge opportun, dans la limite de cinq ans. Cette souplesse permet de ne pas immobiliser toute la trésorerie dès le départ, mais elle a une contrepartie fiscale importante.
L'impôt sur les sociétés (IS) prévoit un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice annuel, au lieu du taux normal de 25 %. Ce taux réduit est réservé aux sociétés qui remplissent trois conditions cumulatives :
La condition n° 2 est celle qui crée le plus de surprises. Si vous avez souscrit un capital de 10 000 euros mais n'en avez versé que 5 000 euros, votre capital n'est pas entièrement libéré. Vous perdez le bénéfice du taux réduit sur l'ensemble de l'exercice, même si vous libérez le solde un mois après la clôture.
L'économie d'impôt représente jusqu'à 4 250 euros par an (42 500 euros x 10 points d'écart entre 25 % et 15 %). Laisser un capital partiellement libéré pendant plusieurs exercices peut donc coûter cher. L'article détaillé sur le taux réduit d'IS à 15 % reprend l'ensemble des conditions.

Un apport en nature consiste à mettre un bien (véhicule, matériel informatique, fonds de commerce, brevet) à la disposition de la société en échange de parts sociales ou d'actions. L'apport en nature est libéré intégralement dès la constitution : le bien doit être transféré à la société.
Pour évaluer correctement un apport en nature, la loi prévoit le recours à un commissaire aux apports. Ce professionnel (commissaire aux comptes ou expert judiciaire) vérifie que la valeur attribuée au bien n'est pas surévaluée.
En SARL et en SAS, les associés peuvent se dispenser du commissaire aux apports si deux conditions sont réunies simultanément :
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la désignation d'un commissaire aux apports est obligatoire. En l'absence de commissaire alors qu'il aurait dû être nommé, les associés deviennent solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports.
Un apport en industrie consiste à mettre à disposition de la société son travail, son savoir-faire ou ses compétences. Cet apport donne droit à des parts sociales ouvrant droit au partage des bénéfices et à la participation aux décisions collectives, mais il ne concourt pas à la formation du capital social. Il n'apparaît pas dans le montant du capital inscrit dans les statuts.
Les apports en industrie sont autorisés en SARL et en SAS. Ils sont interdits en SA.
Il n'existe pas de réponse unique. Le montant du capital dépend de votre activité, de vos besoins de financement et de la perception que vous souhaitez donner à vos partenaires. Voici quelques repères.
| Situation | Fourchette courante |
|---|---|
| Activité de conseil ou freelance, sans stock ni investissement lourd | 1 000 à 5 000 euros |
| Commerce ou artisanat avec besoin de stock ou de matériel | 5 000 à 20 000 euros |
| Activité nécessitant des investissements importants (BTP, industrie) | 20 000 euros et plus |
| Holding patrimoniale ou de rachat | Variable selon la valeur des titres détenus |
Ces montants ne sont pas des règles, mais des ordres de grandeur observés. Ils peuvent varier selon les exigences du secteur, les demandes des banques ou les montants d'investissement prévus.
Deux conseils pratiques :

Le choix du montant et de la forme des apports a des conséquences fiscales (taux d'IS, droits d'enregistrement sur les apports en nature), juridiques (obligations de libération, responsabilité des associés) et financières (crédibilité bancaire, capacité d'emprunt). Un expert-comptable spécialisé en création d'entreprise vous aide à calibrer ces éléments en fonction de votre projet.
Si vous hésitez entre une SASU et une EURL, ou si vous envisagez une structure plus complexe avec une holding, le capital social fait partie des paramètres à arbitrer dès le départ. Notre service gratuit vous met en relation avec un seul cabinet d'expertise comptable adapté à votre situation, après un échange avec un conseiller.
Vous pouvez aussi consulter nos articles sur le coût de création d'une SASU en 2026 et le comparatif micro-entreprise ou SASU.

Oui. La loi ne fixe aucun minimum de capital pour ces formes juridiques. Mais un capital à 1 euro peut compliquer les relations avec les banques et les fournisseurs, et il déclenche l'obligation de reconstituer les capitaux propres dès le premier euro de perte.
Le capital souscrit est le montant total que les associés se sont engagés à apporter. Le capital libéré est la part effectivement versée. En SARL, au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution. En SAS, ce minimum est de 50 %. Le solde doit être versé dans les cinq ans.
Oui. Le taux réduit d'IS à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice exige que le capital soit entièrement libéré à la clôture de l'exercice. Un capital partiellement libéré fait perdre cet avantage pour tout l'exercice.
En SARL et en SAS, les associés peuvent s'en dispenser si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si le total des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital social. Au-delà de ces seuils, la désignation est obligatoire.
Oui. L'augmentation de capital est une décision des associés qui nécessite une modification des statuts, un dépôt au greffe et une publication d'annonce légale. Elle peut se faire par apport en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves.
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