Bilan en retard : comment régulariser avec un expert‑comptable

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31 389cabinets en France
952villes d'au moins 5 cabinets
20 431indépendants sans salarié
3 182cabinets de 10 salariés et plus
15 minpour faire le point avec un conseiller
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Rattraper un bilan en retard est possible, à condition d'agir vite et de fournir des pièces complètes à un cabinet disponible. Vous trouverez ci-dessous les sanctions prévues, les délais légaux dépassés et la méthode de reprise d'un dossier en souffrance. Notre conseiller vous oriente gratuitement vers un seul cabinet capable de traiter l'urgence, que votre entreprise soit à Rouen, à Besançon ou à Annecy.

Les sanctions fiscales en cas de déclaration tardive

Le code général des impôts prévoit une majoration de 10 % des droits lorsque la déclaration arrive en retard sans mise en demeure préalable, ou dans les trente jours suivant la réception de celle-ci. Passé ce délai de trente jours, la majoration grimpe à 40 %. L'intérêt de retard, fixé à 0,20 % par mois, s'ajoute dans les deux cas.

Si aucune déclaration n'a été déposée malgré la mise en demeure, l'administration peut aussi établir d'office votre bénéfice imposable à partir des informations en sa possession.

Rappel des délais légaux

Lorsque l'exercice se termine le 31 décembre, la déclaration de résultats et ses annexes, ou la déclaration 2035 pour une activité libérale, doivent partir au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Les entreprises qui transmettent par voie dématérialisée, cas désormais général, bénéficient en pratique de quinze jours supplémentaires. Pour une clôture à une autre date, le délai est de trois mois après la fin de l'exercice.

Pour une société, l'assemblée doit approuver les comptes dans les six mois de la clôture. Le dépôt au greffe suit dans le mois de l'approbation, ou dans les deux mois s'il est effectué en ligne.

Ce que le cabinet fait en premier

Le cabinet dresse d'abord un état des lieux : exercices non clôturés, déclarations de TVA en souffrance, mises en demeure et avis reçus. S'il succède à un confrère, il le contacte comme l'impose l'article 163 du code de déontologie, afin de récupérer les travaux existants et le fichier des écritures comptables.

Vient ensuite un ordre de traitement. Les déclarations dont les pénalités augmentent chaque mois sont prioritaires, suivies de la clôture de l'exercice le plus ancien puis des exercices plus récents. Le devis dépend du nombre de pièces à saisir et de l'ampleur de la reconstitution à mener.

Comptes absents du greffe : ce que peut faire le tribunal

Le président du tribunal peut ordonner au dirigeant de déposer ses comptes dans un délai d'un mois, le plus souvent sous astreinte. Le défaut de dépôt expose également à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce ont pris le nom de tribunal des activités économiques dans le cadre d'une expérimentation, notamment à Paris, Lyon, Nanterre, Versailles, Limoges, Nancy, Le Mans, Le Havre, Auxerre et Saint-Brieuc. Dans le reste du pays, le tribunal de commerce reste compétent.

Les documents à réunir sans attendre

Le délai de reprise dépend en grande partie de la rapidité avec laquelle vous transmettez vos justificatifs. Préparez si possible avant le premier échange :

  • Les relevés de chaque compte bancaire professionnel pour toute la période concernée
  • Les factures émises et reçues, ainsi que les justificatifs de frais
  • Les tableaux d'emprunt, les contrats de crédit-bail et de location
  • Les derniers comptes annuels et la dernière liasse déposée
  • Toutes les relances reçues de l'administration fiscale, de l'Urssaf ou du greffe
  • Vos identifiants d'accès à l'espace professionnel impots.gouv.fr

Prendre les devants avec l'administration

Tant qu'aucune mise en demeure ne vous a été adressée, un dépôt rapide cantonne la majoration à 10 %. Votre service des impôts des entreprises reste l'interlocuteur à informer, que votre siège soit à Tours, à Limoges ou à Strasbourg : annoncer spontanément une régularisation en cours rend en général les échanges plus simples.

Les questions à poser au cabinet

  1. Quand pouvez-vous démarrer sur mon dossier ?
  2. Quelles déclarations traiterez-vous en priorité ?
  3. Comment calculez-vous le prix d'une reconstitution comptable ?
  4. Récupérez-vous vous-même les éléments auprès de mon précédent cabinet ?
  5. M'accompagnez-vous dans la réponse à une mise en demeure ou à une injonction du tribunal ?

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Comment ça se passe avec nous

Un seul interlocuteur, du premier appel jusqu'au rendez-vous avec le cabinet.

Combien coûte un expert-comptable ?

Les honoraires sont libres. Ils dépendent de votre statut, du nombre de factures, des salariés et des missions confiées. Voici les repères nationaux de 2026.

Micro-entreprise
Micro-entrepreneur au travail sur son ordinateurVoir les tarifs
dès50 €HT/mois
600 à 1 200 € HT par an

Un suivi léger pour déclarer sereinement votre chiffre d'affaires.

  • Suivi des recettes et des seuils
  • Déclarations de chiffre d'affaires
  • Aide pour la déclaration de revenus
EI et EURL
Artisane dans son atelierVoir les tarifs
dès120 €HT/mois
1 400 à 3 000 € HT par an

Pour une entreprise individuelle au réel ou une EURL.

  • Tenue ou révision de la comptabilité
  • Bilan et liasse fiscale
  • Déclarations de TVA
Sociétés
Boulangère qui présente une viennoiserieVoir les tarifs
dès200 €HT/mois
2 400 à 6 000 € HT par an

Pour une SASU, une SAS ou une SARL, avec ou sans salariés.

  • Bilan et liasse fiscale
  • Déclarations de TVA
  • Approbation des comptes, souvent en option
SCI à l'IS
Dirigeant en costume à son bureauVoir les tarifs
dès70 €HT/mois
800 à 1 500 € HT par an

Pour une SCI qui a opté pour l'impôt sur les sociétés.

  • Bilan et liasse fiscale
  • Suivi des amortissements du bien
  • Approbation des comptes, souvent en option

Honoraires libres. Fourchettes nationales HT constatées sur le marché en 2026.

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Les questions qu'on nous pose le plus

Quelle pénalité pour une liasse fiscale déposée en retard ?+
Une majoration de 10 % des droits si vous déposez avant mise en demeure ou dans les trente jours qui la suivent, puis de 40 % au-delà. Un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'y ajoute, et le bénéfice peut être taxé d'office en l'absence de dépôt.
Que risque le dirigeant qui ne dépose pas ses comptes au greffe ?+
Une injonction du président du tribunal de déposer sous un mois, souvent assortie d'une astreinte, et une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Peut-on rattraper deux ou trois exercices d'un coup ?+
Oui, dès lors que les relevés bancaires et les pièces de chaque exercice sont disponibles. La durée et le prix de la reprise dépendent du volume à reconstituer.
Comment trouver rapidement un cabinet qui accepte un dossier en retard ?+
Notre conseiller vous rappelle, fait le point sur vos échéances et vous présente gratuitement un seul cabinet disponible pour prendre votre dossier en urgence, partout en France.
Pourquoi un seul cabinet et pas plusieurs devis ?+
Parce que la plupart des plateformes transmettent votre demande à trois, quatre ou cinq cabinets, qui vous appellent tous. Ici, on prend le temps de comprendre votre besoin et on vous présente le cabinet le plus adapté. S'il ne vous convient pas, on vous en propose un autre.
Un expert-comptable est-il obligatoire ?+
Non, aucune loi n'oblige une entreprise à prendre un expert-comptable. Mais la tenue de la comptabilité et l'établissement des comptes annuels restent obligatoires pour une société. Et si vous confiez ce travail à quelqu'un, la loi le réserve aux experts-comptables (ainsi qu'aux associations de gestion et de comptabilité pour leurs adhérents).