Rattraper un bilan en retard est possible, à condition d'agir vite et de fournir des pièces complètes à un cabinet disponible. Vous trouverez ci-dessous les sanctions prévues, les délais légaux dépassés et la méthode de reprise d'un dossier en souffrance. Notre conseiller vous oriente gratuitement vers un seul cabinet capable de traiter l'urgence, que votre entreprise soit à Rouen, à Besançon ou à Annecy.
Les sanctions fiscales en cas de déclaration tardive
Le code général des impôts prévoit une majoration de 10 % des droits lorsque la déclaration arrive en retard sans mise en demeure préalable, ou dans les trente jours suivant la réception de celle-ci. Passé ce délai de trente jours, la majoration grimpe à 40 %. L'intérêt de retard, fixé à 0,20 % par mois, s'ajoute dans les deux cas.
Si aucune déclaration n'a été déposée malgré la mise en demeure, l'administration peut aussi établir d'office votre bénéfice imposable à partir des informations en sa possession.
Rappel des délais légaux
Lorsque l'exercice se termine le 31 décembre, la déclaration de résultats et ses annexes, ou la déclaration 2035 pour une activité libérale, doivent partir au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Les entreprises qui transmettent par voie dématérialisée, cas désormais général, bénéficient en pratique de quinze jours supplémentaires. Pour une clôture à une autre date, le délai est de trois mois après la fin de l'exercice.
Pour une société, l'assemblée doit approuver les comptes dans les six mois de la clôture. Le dépôt au greffe suit dans le mois de l'approbation, ou dans les deux mois s'il est effectué en ligne.
Ce que le cabinet fait en premier
Le cabinet dresse d'abord un état des lieux : exercices non clôturés, déclarations de TVA en souffrance, mises en demeure et avis reçus. S'il succède à un confrère, il le contacte comme l'impose l'article 163 du code de déontologie, afin de récupérer les travaux existants et le fichier des écritures comptables.
Vient ensuite un ordre de traitement. Les déclarations dont les pénalités augmentent chaque mois sont prioritaires, suivies de la clôture de l'exercice le plus ancien puis des exercices plus récents. Le devis dépend du nombre de pièces à saisir et de l'ampleur de la reconstitution à mener.
Comptes absents du greffe : ce que peut faire le tribunal
Le président du tribunal peut ordonner au dirigeant de déposer ses comptes dans un délai d'un mois, le plus souvent sous astreinte. Le défaut de dépôt expose également à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce ont pris le nom de tribunal des activités économiques dans le cadre d'une expérimentation, notamment à Paris, Lyon, Nanterre, Versailles, Limoges, Nancy, Le Mans, Le Havre, Auxerre et Saint-Brieuc. Dans le reste du pays, le tribunal de commerce reste compétent.
Les documents à réunir sans attendre
Le délai de reprise dépend en grande partie de la rapidité avec laquelle vous transmettez vos justificatifs. Préparez si possible avant le premier échange :
- Les relevés de chaque compte bancaire professionnel pour toute la période concernée
- Les factures émises et reçues, ainsi que les justificatifs de frais
- Les tableaux d'emprunt, les contrats de crédit-bail et de location
- Les derniers comptes annuels et la dernière liasse déposée
- Toutes les relances reçues de l'administration fiscale, de l'Urssaf ou du greffe
- Vos identifiants d'accès à l'espace professionnel impots.gouv.fr
Prendre les devants avec l'administration
Tant qu'aucune mise en demeure ne vous a été adressée, un dépôt rapide cantonne la majoration à 10 %. Votre service des impôts des entreprises reste l'interlocuteur à informer, que votre siège soit à Tours, à Limoges ou à Strasbourg : annoncer spontanément une régularisation en cours rend en général les échanges plus simples.
Les questions à poser au cabinet
- Quand pouvez-vous démarrer sur mon dossier ?
- Quelles déclarations traiterez-vous en priorité ?
- Comment calculez-vous le prix d'une reconstitution comptable ?
- Récupérez-vous vous-même les éléments auprès de mon précédent cabinet ?
- M'accompagnez-vous dans la réponse à une mise en demeure ou à une injonction du tribunal ?
Pas le temps de comparer ? Un conseiller fait le point avec vous et vous présente un seul cabinet adapté. Parler à un conseiller















