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Blog · Fiscalité et obligations

Taux réduit d'IS à 15 % : conditions et plafond en 2026

Taux réduit d'IS à 15 % : les trois conditions à remplir, le plafond de 42 500 euros de bénéfice et un exemple de calcul détaillé pour 2026.

Fabien PeduzziPar Fabien Peduzzi, fondateur, 7 ans en cabinet d'expertise comptable·Mis à jour le 7 octobre 2026·7 min de lecture
Taux réduit d'IS à 15 % : conditions et plafond en 2026

La réponse courte. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être imposée à 15 % sur ses premiers 42 500 euros de bénéfice par exercice de douze mois, au lieu du taux normal de 25 %. Pour en bénéficier, elle doit remplir trois conditions cumulatives : un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d'euros, un capital social entièrement libéré et un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Ce taux réduit s'applique de plein droit lorsque les conditions sont réunies.

Le taux réduit d'IS à 15 % est le principal avantage fiscal accessible aux PME soumises à l'impôt sur les sociétés. Il réduit la charge fiscale sur la première tranche de bénéfice et s'applique à toutes les formes juridiques : SARL, SAS, SASU, EURL à l'IS, SCI à l'IS ou société en nom collectif ayant opté. Pour une entreprise installée à Lille, à Bordeaux ou à Strasbourg, les règles sont les mêmes. Voici le détail des conditions, le calcul et les points de vigilance.

Les trois conditions à remplir

Le taux réduit de 15 % est prévu par l'article 219, I, b du Code général des impôts. Pour en bénéficier, votre société doit réunir trois conditions cumulatives à la clôture de l'exercice.

1. Un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d'euros

Le chiffre d'affaires retenu est celui de l'exercice au titre duquel le taux réduit est appliqué. Si l'exercice dure moins ou plus de douze mois, le chiffre d'affaires effectivement réalisé est ramené à un équivalent de douze mois avant d'être comparé au seuil de 10 millions d'euros. Le chiffre d'affaires est alors multiplié par un coefficient égal au rapport entre 12 et le nombre de mois compris dans l'exercice.

Ce seuil de 10 millions d'euros s'applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021. Pour les exercices ouverts avant cette date, le seuil était de 7 630 000 euros.

2. Un capital social entièrement libéré

Les apports promis par les associés lors de la souscription de parts ou d'actions doivent avoir été effectivement et intégralement versés à la société. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice. Si votre capital n'est libéré qu'à hauteur de 50 % à la clôture, le taux réduit ne s'applique pas, même si le complément est versé le lendemain.

3. Un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques

Le capital de la société doit être détenu, de manière continue au cours de l'exercice, à 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques. La détention indirecte est prise en compte : si une holding détient votre société, il faut remonter la chaîne de détention pour vérifier que des personnes physiques détiennent au moins 75 % du capital à chaque niveau.

Cette condition exclut du taux réduit les sociétés dont le capital est majoritairement détenu par d'autres sociétés elles-mêmes détenues par des investisseurs institutionnels ou des fonds.

Condition Seuil ou critère Moment d'appréciation
Chiffre d'affaires HT ≤ 10 000 000 € Exercice d'application
Capital libéré 100 % des apports versés Clôture de l'exercice
Détention par des personnes physiques ≥ 75 % du capital De manière continue sur l'exercice
Document financier avec calculatrice et lunettes sur un bureau
Les trois conditions du taux réduit s'apprécient à la clôture de chaque exercice

Le plafond de 42 500 euros de bénéfice

Le taux de 15 % ne s'applique pas à la totalité du bénéfice de la société. Il est plafonné à 42 500 euros de bénéfice imposable par période de douze mois. Au-delà de cette fraction, le bénéfice est soumis au taux normal de 25 %.

Ce plafond a été porté de 38 120 euros à 42 500 euros par l'article 37 de la loi de finances pour 2023, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Un amendement avait été voté en première lecture du projet de loi de finances pour 2026 afin de relever ce plafond à 100 000 euros, mais cette mesure n'a pas été retenue dans la version définitive de la loi (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Le plafond reste donc de 42 500 euros pour les exercices clos en 2026.

Prorata en cas d'exercice inférieur ou supérieur à douze mois

Lorsque l'exercice a une durée différente de douze mois (premier exercice, exercice de mise en conformité de la date de clôture), le plafond de 42 500 euros est ajusté proportionnellement. La formule est la suivante :

Plafond ajusté = (durée de l'exercice en mois / 12) x 42 500 €

Par exemple, pour un premier exercice de 18 mois, le plafond du taux réduit est de (18 / 12) x 42 500 = 63 750 euros. Pour un exercice de 6 mois, il est de (6 / 12) x 42 500 = 21 250 euros.

Exemple de calcul pour un exercice de douze mois

Prenons une SARL installée à Nantes, dont le capital de 10 000 euros est entièrement libéré et détenu à 100 % par deux associés personnes physiques. Elle réalise un chiffre d'affaires de 800 000 euros HT et un bénéfice imposable de 90 000 euros sur l'exercice clos le 31 décembre 2026.

Les trois conditions sont remplies. Le calcul de l'IS est le suivant :

Tranche de bénéfice Taux Montant de l'impôt
0 à 42 500 € 15 % 6 375 €
42 500 à 90 000 € (soit 47 500 €) 25 % 11 875 €
Total 18 250 €

Sans le taux réduit, l'IS serait de 90 000 x 25 % = 22 500 euros. Le taux réduit permet ici une économie de 4 250 euros (soit 42 500 x 10 %, la différence entre 25 % et 15 %).

Cette économie maximale de 4 250 euros est identique quel que soit le niveau de bénéfice, dès lors qu'il dépasse 42 500 euros et que les conditions sont remplies.

Homme d'affaires utilisant une calculatrice à un bureau avec des documents financiers
L'économie maximale liée au taux réduit est de 4 250 euros par exercice de douze mois

Le cas particulier des groupes de sociétés

Une décision du Conseil d'État du 13 mars 2025 a précisé un point qui concernait de nombreuses structures. Pour une société appartenant à un groupe, le chiffre d'affaires à retenir pour vérifier le seuil de 10 millions d'euros est celui de l'ensemble du groupe, que ce groupe soit fiscalement intégré ou non.

Si votre société réalise 3 millions d'euros de chiffre d'affaires mais appartient à un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 10 millions, elle ne peut pas bénéficier du taux réduit. L'administration fiscale a précisé que les sociétés ayant appliqué le taux réduit à tort devaient déposer des déclarations rectificatives, sans pénalités si la régularisation était faite avant le 20 mai 2026.

Si vous détenez une holding avec plusieurs filiales, vérifiez ce point avec votre expert-comptable.

L'obligation déclarative

Pour bénéficier du taux réduit, les sociétés doivent joindre à leur déclaration de résultat (formulaire n° 2065) un état de répartition de leur capital social. Cet état permet à l'administration de vérifier que la condition de détention à 75 % par des personnes physiques est respectée.

L'absence de cet état ne fait pas perdre automatiquement le bénéfice du taux réduit, mais elle peut entraîner un contrôle et une demande de justification.

Les structures exclues du taux réduit

Certaines sociétés soumises à l'IS ne peuvent pas bénéficier du taux à 15 %, même si elles remplissent les trois conditions de droit commun :

Une SASU ou une EURL dont l'associé unique est une personne physique remplit la condition de détention sans difficulté. En revanche, une SASU détenue par une SAS elle-même détenue par un fonds d'investissement n'y a pas accès.

Consultant discutant de plans financiers avec des clients dans un bureau
Un expert-comptable vérifie chaque année que les conditions du taux réduit sont toujours remplies

Taux réduit et choix du statut juridique

Le taux réduit d'IS à 15 % est un paramètre à prendre en compte lors du choix entre micro-entreprise et SASU. En micro-entreprise, l'imposition porte sur le chiffre d'affaires via un versement forfaitaire. En société à l'IS, l'imposition porte sur le bénéfice après déduction des charges et de la rémunération du dirigeant. Le taux réduit avantage les sociétés qui dégagent un bénéfice modéré après rémunération.

Pour les TPE et PME dont le résultat est régulièrement inférieur à 42 500 euros, la totalité du bénéfice est taxée à 15 %. L'IS devient alors un poste de charge maîtrisé, prévisible et sensiblement inférieur à ce qu'il serait au taux normal.

Si vous créez votre entreprise, votre expert-comptable peut simuler l'impact du taux réduit sur plusieurs scénarios de rémunération et de distribution de dividendes, afin de calibrer votre stratégie dès le départ.

Ce que vérifie votre expert-comptable chaque année

Le taux réduit s'applique de plein droit lorsque les trois conditions sont réunies, mais ces conditions doivent être vérifiées à chaque clôture. Un changement d'actionnariat en cours d'exercice (entrée d'un investisseur personne morale au-delà de 25 % du capital) ou un appel de fonds non libéré peut faire perdre le bénéfice du taux réduit pour l'exercice en question.

Votre expert-comptable contrôle aussi la conformité du formulaire de répartition du capital annexé à la liasse fiscale. Si vous cherchez un cabinet pour vous accompagner, notre service gratuit fonctionne en deux temps : un échange avec un conseiller qui écoute votre situation, puis la mise en relation avec un seul cabinet adapté à votre activité et à votre localisation.

Fabien Peduzzi
Fabien Peduzzi
Fondateur, 7 ans en cabinet d'expertise comptable
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Vos questions, nos réponses

Le taux réduit d'IS à 15 % s'applique-t-il automatiquement ? +

Oui, il s'applique de plein droit lorsque les trois conditions sont réunies (chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 millions d'euros, capital entièrement libéré, détention à 75 % par des personnes physiques). Il n'y a pas d'option à exercer. Il suffit de joindre l'état de répartition du capital à la déclaration de résultat.

Quel est le plafond du taux réduit d'IS en 2026 ? +

Le plafond est de 42 500 euros de bénéfice imposable par période de douze mois. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %. Ce plafond n'a pas été modifié par la loi de finances pour 2026.

Une SCI soumise à l'IS peut-elle bénéficier du taux réduit ? +

Oui, à condition de remplir les trois critères. Une SCI à l'IS dont le capital est détenu intégralement par des personnes physiques, dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros peut bénéficier du taux de 15 % sur les premiers 42 500 euros de bénéfice.

Que se passe-t-il si le capital n'est pas entièrement libéré ? +

La société perd le bénéfice du taux réduit pour l'exercice en question. La totalité du bénéfice est alors imposée au taux normal de 25 %. La condition de libération est appréciée à la date de clôture de l'exercice : il est encore possible de procéder à un appel de fonds avant cette date pour régulariser la situation.

Le taux réduit s'applique-t-il aux sociétés détenues par une holding ? +

Il s'applique si la chaîne de détention respecte le seuil de 75 % de personnes physiques à chaque niveau. De plus, depuis une décision du Conseil d'État de mars 2025, le chiffre d'affaires pris en compte est celui du groupe dans son ensemble. Si le chiffre d'affaires consolidé du groupe dépasse 10 millions d'euros, la filiale n'est pas éligible, même si son propre chiffre d'affaires est inférieur à ce seuil.

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