Réception obligatoire, émission pour les ETI, e-reporting, sanctions : le point complet sur la facturation électronique au 1er septembre 2026.
Par Fabien Peduzzi, fondateur, 7 ans en cabinet d'expertise comptable·Mis à jour le 2 octobre 2026·7 min de lecture
La réponse courte. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l'administration fiscale. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données de e-reporting. Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d'un délai supplémentaire : l'émission et le e-reporting ne leur seront imposés qu'au 1er septembre 2027.
La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa phase active le 1er septembre 2026. Près de 10 millions d'acteurs économiques assujettis à la TVA sont concernés, du restaurant lyonnais à l'artisan du bâtiment lillois en passant par le consultant bordelais ou le commerçant nantais. Si vous dirigez une TPE ou une micro-entreprise, vous devez déjà recevoir vos factures par voie électronique. Et vous avez un an pour préparer l'émission. Voici le point complet.
La réforme repose sur deux obligations distinctes : recevoir des factures électroniques et en émettre. Ces obligations ne démarrent pas à la même date selon la taille de l'entreprise.
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émission des factures électroniques et e-reporting | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques et e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Ce calendrier est issu de l'article 91 de la loi de finances pour 2024 et a été confirmé par le gouvernement lors du lancement de la réforme le 1er septembre 2026. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont eux aussi concernés : ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront émettre les leurs sous forme électronique à partir du 1er septembre 2027.
Un point important relevé par le guide pratique publié par l'administration : un client ne peut pas vous imposer d'émettre des factures électroniques avant votre échéance légale. Si vous êtes une TPE, vous n'êtes pas tenu d'émettre avant septembre 2027. Vous pouvez toutefois entrer volontairement dans le dispositif plus tôt pour tester vos outils.
Recevoir une facture électronique suppose d'avoir désigné une plateforme agréée. C'est elle qui réceptionne les factures envoyées par vos fournisseurs et qui les met à votre disposition. L'administration fiscale a publié une première liste de 101 plateformes agréées le 16 janvier 2026, liste enrichie depuis par de nouvelles immatriculations.
La désignation peut se faire directement auprès d'une plateforme agréée, ou via votre solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable ou banque. L'essentiel est que la solution retenue s'appuie sur une plateforme effectivement immatriculée, consultable sur impots.gouv.fr dans la rubrique "Professionnel > Je consulte la liste des plateformes agréées".
Si vous n'avez pas encore fait cette démarche, il faut l'engager sans attendre. Conservez les échanges qui prouvent que la démarche est en cours : mails, devis, accusés de réception. Une facture reçue par mail ou en PDF après le 1er septembre 2026 peut toujours être traitée et ouvre droit à déduction de TVA si elle comporte les mentions obligatoires, mais l'objectif est de basculer au plus vite vers le circuit électronique.

À partir du 1er septembre 2027, vos factures à destination d'autres entreprises assujetties à la TVA en France devront être transmises par une plateforme agréée, dans un format structuré. Un simple PDF envoyé par mail ne sera plus suffisant pour ces opérations entre professionnels.
Les formats reconnus sont le format UBL, le format CII et un format mixte associant un fichier de données structurées et un PDF lisible (de type Factur-X). Votre logiciel de facturation devra produire l'un de ces formats.
La réforme ajoute quatre mentions sur les factures, en plus de celles déjà prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts :
Pour un artisan du BTP à Toulouse qui facture la pose d'une cuisine, ou un consultant à Strasbourg qui facture une mission de conseil, cela signifie collecter le SIREN de chaque client professionnel et vérifier les adresses de livraison dans sa base.
Certaines opérations ne passent pas par le circuit de la facture électronique entre entreprises françaises. Leurs données doivent tout de même être transmises à l'administration via votre plateforme agréée : c'est le e-reporting.
| Type d'opération | Données à transmettre |
|---|---|
| Ventes à des particuliers (commerce, restauration, artisanat pour des particuliers) | Données de transaction : chiffre d'affaires réalisé par jour, ventilé par taux de TVA |
| Opérations avec des entreprises étrangères (achats et ventes) | Données de transaction |
| Prestations de services (entre entreprises) | Données de paiement : date et montant encaissés |
L'administration précise qu'aucune donnée personnelle du client (nom, nature détaillée de la prestation) n'est transmise dans le cadre du e-reporting des ventes aux particuliers.
Pour un commerçant à Rennes ou un restaurateur à Bordeaux dont la clientèle est majoritairement composée de particuliers, le e-reporting pèsera davantage que la facture électronique elle-même. Il démarre le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

L'article 1737 du Code général des impôts fixe le barème des amendes applicables :
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 euros par facture | 15 000 euros |
| Omission ou inexactitude sur une facture | 15 euros par mention | Le quart du montant de la facture |
| Non-recours à une plateforme agréée | 500 euros après mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, puis 1 000 euros par période de 3 mois | Aucun plafond indiqué |
L'amende de 50 euros par facture n'est pas appliquée pour une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, à condition que le manquement soit réparé spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance pour la phase de démarrage. L'administration ne sanctionnera pas les entreprises qui rencontrent des difficultés techniques mais sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Elle distinguera ces situations de celles relevant d'une inertie ou d'un refus durable d'entrer dans le dispositif.
Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation. Garder une trace écrite de chaque démarche engagée (échanges avec un éditeur, inscription sur une plateforme, tests en cours) reste donc indispensable.
Votre échéance d'émission est fixée au 1er septembre 2027. Voici les étapes à suivre pour vous y préparer.
Vérifier votre réception. Si vous n'avez pas encore désigné de plateforme agréée, faites-le maintenant. Consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr et rapprochez-vous de votre éditeur de logiciel ou de votre expert-comptable.
Inventorier vos flux. Comptez vos factures émises et reçues, la part de clients professionnels et de particuliers, et vos éventuelles opérations avec l'étranger. Cet inventaire détermine vos obligations respectives en facturation électronique et en e-reporting.
Mettre à jour vos données clients. Collectez le numéro SIREN de chaque client professionnel et vérifiez les adresses de livraison dans votre fichier.
Adapter votre logiciel de facturation. Il doit pouvoir produire un format structuré (UBL, CII ou Factur-X) et intégrer les nouvelles mentions obligatoires. Vérifiez auprès de votre éditeur que la mise à jour est prévue.
Préparer le e-reporting. Si vous vendez à des particuliers, comme un artisan du BTP qui rénove des logements ou un commerçant en centre-ville, organisez la remontée quotidienne du chiffre d'affaires ventilé par taux de TVA.
Tester avant l'échéance. L'entrée volontaire dans l'émission électronique avant septembre 2027 vous permet de corriger les erreurs sans risque de sanction pour retard.

L'administration cite l'expert-comptable parmi les interlocuteurs qui peuvent accompagner les entreprises dans le choix et le raccordement d'une plateforme agréée. Son rôle va au-delà de la simple mise en conformité technique.
Un cabinet qui connaît vos flux peut repérer les points de blocage propres à votre activité. Les acomptes dans le BTP, les encaissements en espèces dans la restauration, les ventes mixtes (professionnels et particuliers) dans le commerce : chaque situation appelle un paramétrage différent du e-reporting et de la facturation.
Les factures électroniques arrivent dans un format structuré qui facilite leur intégration directe en comptabilité. Cette automatisation réduit les saisies manuelles et les risques d'erreur, à condition que votre organisation soit cohérente avec celle de votre cabinet.
Si votre expert-comptable ne vous a pas encore parlé de la réforme, c'est le bon moment pour poser la question. Et si vous n'avez pas encore d'interlocuteur, notre service gratuit commence par un échange avec un conseiller, puis vous oriente vers un seul cabinet d'expertise comptable adapté à votre activité. Consultez aussi nos pages dédiées aux TPE et PME, aux freelances et aux créateurs d'entreprise.

Oui. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre vos factures sous forme électronique s'appliquera à partir du 1er septembre 2027. Vous devrez également transmettre vos données de e-reporting à cette date.
Si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise, vous pouvez encore émettre vos factures en PDF jusqu'au 1er septembre 2027. Après cette date, les factures entre entreprises assujetties à la TVA en France devront obligatoirement passer par une plateforme agréée dans un format structuré.
Elles ne donnent pas lieu à une facture électronique au sens de la réforme. En revanche, leurs données de transaction (chiffre d'affaires quotidien ventilé par taux de TVA) relèvent du e-reporting, obligatoire à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelable. Elle assure la transmission des factures électroniques entre entreprises et la remontée des données vers l'administration. La liste officielle, qui comptait 101 plateformes lors de sa première publication en janvier 2026, est consultable sur impots.gouv.fr. Votre éditeur de logiciel, votre banque ou votre expert-comptable peut vous orienter.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, une amende de 500 euros s'applique, puis 1 000 euros par période de trois mois supplémentaire. Toutefois, pendant la phase de démarrage, l'administration tient compte des démarches engagées et documentées par l'entreprise.
Elles ne passent pas par le circuit de la facture électronique (réservé aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France), mais elles relèvent du e-reporting. Vous devrez transmettre les données de ces transactions à l'administration via votre plateforme agréée.
Laissez vos coordonnées et le moment qui vous arrange. Un conseiller vous rappelle, fait le point avec vous en 15 minutes, puis vous présente un seul cabinet adapté. Gratuit et sans engagement.
Votre numéro n'est transmis qu'au cabinet choisi, et seulement avec votre accord.