← Tous les articles
Blog · Fiscalité et obligations

Facturation électronique en micro-entreprise : vos obligations

Micro-entrepreneur, vous devez recevoir vos factures électroniques depuis septembre 2026 et les émettre en 2027. Calendrier, e-reporting et démarches.

Fabien PeduzziPar Fabien Peduzzi, fondateur, 7 ans en cabinet d'expertise comptable·Mis à jour le 5 octobre 2026·7 min de lecture
Facturation électronique en micro-entreprise : vos obligations

La réponse courte. Depuis le 1er septembre 2026, tout micro-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l'administration fiscale, y compris en franchise en base de TVA. À partir du 1er septembre 2027, il devra aussi émettre ses factures sous forme électronique et transmettre ses données de e-reporting. Vous avez donc moins d'un an pour préparer l'émission, mais la réception doit déjà fonctionner.

En France, la micro-entreprise est le statut le plus répandu chez les indépendants. La réforme de la facturation électronique, entrée dans sa phase active à la rentrée 2026, s'applique aussi à ce régime. Que vous soyez graphiste à Bordeaux, artisan à Lille ou consultant à Lyon, voici ce qui change pour vous, ce que vous devez faire maintenant et ce qui arrive en septembre 2027.

Pourquoi les micro-entrepreneurs sont concernés

Une confusion fréquente : beaucoup de micro-entrepreneurs pensent échapper à la réforme parce qu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Ce n'est pas le cas. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez un assujetti à la TVA au sens fiscal. Or la réforme vise tous les assujettis établis en France, quel que soit leur régime.

Le guide pratique publié par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le confirme : les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont soumises aux obligations de réception et d'émission de factures électroniques, ainsi qu'à la transmission de données complémentaires à l'administration (e-reporting).

Vos factures devront toujours porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Le support change (format électronique structuré), mais les règles de fond sur la TVA restent identiques.

Le calendrier officiel

La réforme repose sur deux obligations distinctes : recevoir et émettre. Elles ne démarrent pas à la même date.

Date Obligation Qui est concerné
1er septembre 2026 Réception des factures électroniques Toutes les entreprises assujetties, y compris les micro-entreprises
1er septembre 2026 Émission des factures électroniques et e-reporting Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)
1er septembre 2027 Émission des factures électroniques et e-reporting PME, TPE et micro-entreprises

Un point important : un client ou un donneur d'ordre ne peut pas vous imposer d'émettre des factures électroniques avant votre propre échéance de septembre 2027. Vous pouvez en revanche choisir d'entrer volontairement dans le dispositif plus tôt, pour tester vos outils.

Ce que vous devez faire dès maintenant : recevoir vos factures

Depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs professionnels peuvent vous envoyer leurs factures par le circuit électronique. Pour les recevoir, vous devez avoir désigné une plateforme agréée (aussi appelée plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP). C'est elle qui réceptionne les factures envoyées par vos fournisseurs et les met à votre disposition.

La désignation peut se faire directement auprès d'une plateforme agréée, ou par l'intermédiaire de votre outil habituel : logiciel de facturation, logiciel de comptabilité, expert-comptable, voire votre banque. L'administration a publié la liste des plateformes immatriculées sur impots.gouv.fr.

Si vous n'avez pas encore choisi votre plateforme, il faut engager la démarche sans attendre. Conservez les échanges qui prouvent que votre inscription est en cours : en cas de contrôle, l'administration tient compte des démarches engagées et documentées.

Entrepreneur travaillant sur un ordinateur portable
Choisir sa plateforme agréée est la première étape pour recevoir ses factures électroniques

Ce qui change en septembre 2027 : émettre ses factures

À partir du 1er septembre 2027, vos factures à destination d'autres entreprises assujetties à la TVA en France devront partir par une plateforme agréée, dans un format structuré. Un simple PDF envoyé par mail ne suffira plus pour ces opérations entre professionnels.

Les formats reconnus

Les factures électroniques doivent respecter l'un des trois formats acceptés par l'administration :

Format Description
UBL (Universal Business Language) Format de données structurées en XML
CII (Cross Industry Invoice) Format de données structurées en XML
Factur-X Format mixte associant un PDF lisible et un fichier de données structurées en XML

Le format Factur-X est souvent le plus accessible pour les micro-entrepreneurs : il produit un PDF que vous pouvez lire normalement, tout en intégrant les données structurées nécessaires au traitement automatique.

Les nouvelles mentions obligatoires

Quatre mentions supplémentaires s'ajoutent sur les factures à compter de la réforme :

Votre logiciel de facturation doit être capable de renseigner ces données. Si vous utilisez un outil gratuit ou un tableur pour faire vos factures aujourd'hui, il faudra migrer vers une solution compatible.

Le e-reporting : vos ventes aux particuliers

Le e-reporting est le volet de la réforme qui concerne les opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises. Il s'agit de transmettre à l'administration, via votre plateforme agréée, les données relatives à certaines opérations.

Pour un micro-entrepreneur, le e-reporting concerne principalement :

Type d'opération Données à transmettre
Ventes à des particuliers (B2C) Chiffre d'affaires journalier, ventilé par taux de TVA le cas échéant
Ventes ou achats avec des entreprises étrangères Données de transaction
Prestations de services entre professionnels français Données de paiement (date et montant encaissés)

Si vous êtes en franchise en base de TVA, le e-reporting de vos ventes B2C prend une forme simplifiée : votre chiffre d'affaires est transmis sans ventilation par taux de TVA puisque vous n'en facturez pas.

La périodicité de transmission

La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA :

Pour un coiffeur à domicile à Nantes, un graphiste freelance à Strasbourg ou un formateur à Toulouse dont la clientèle est composée de particuliers, le e-reporting pèsera plus que la facture électronique elle-même.

Des graphiques financiers affichés sur un tableau blanc
Le e-reporting transmet vos données de chiffre d'affaires à l'administration fiscale

Les sanctions prévues

Le Code général des impôts prévoit des amendes en cas de non-respect des obligations de facturation électronique (article 1737) et de e-reporting (article 1788 D).

Manquement Amende Plafond annuel
Facture non émise sous forme électronique (art. 1737) 50 € par facture 15 000 €
Données de transaction ou de paiement non transmises au titre du e-reporting (art. 1788 D) 250 € par transmission manquante 15 000 €
Absence de plateforme agréée pour la réception (art. 1737) 500 € après mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, puis 1 000 € tous les 3 mois Non plafonné

Un droit à l'erreur existe : les amendes ne s'appliquent pas pour une première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, à condition que l'infraction soit réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Par ailleurs, le guide pratique de l'administration indique que pendant la phase de démarrage, les sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation : garder une trace de chaque démarche reste essentiel.

Le plan d'action pour votre micro-entreprise

  1. Vérifier votre inscription dans l'annuaire. L'annuaire de la facturation électronique, ouvert depuis septembre 2025, recense les entreprises assujetties et indique la plateforme agréée associée. Vérifiez que votre micro-entreprise y figure avec la bonne plateforme.

  2. Choisir votre plateforme agréée si ce n'est pas fait. Consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr. Votre logiciel de facturation actuel propose peut-être déjà un raccordement à une plateforme immatriculée. Sinon, interrogez votre expert-comptable ou votre banque.

  3. Collecter le SIREN de vos clients professionnels. C'est l'une des nouvelles mentions obligatoires sur les factures. Intégrez cette donnée dans votre fichier client dès maintenant.

  4. Adapter votre outil de facturation. Il doit produire un format structuré (UBL, CII ou Factur-X) et intégrer les nouvelles mentions obligatoires. Pour en savoir plus sur le choix d'une solution, consultez notre article sur les plateformes agréées de facturation.

  5. Identifier vos flux de e-reporting. Listez vos ventes à des particuliers et vos éventuelles opérations avec l'étranger. Ce sont elles qui alimenteront le e-reporting à partir de septembre 2027.

  6. Tester avant l'échéance. Rien ne vous empêche d'entrer volontairement dans l'émission électronique avant septembre 2027. C'est le meilleur moyen de repérer les erreurs sans risque de sanction.

Le rôle de l'expert-comptable

Beaucoup de micro-entrepreneurs gèrent leur comptabilité seuls. Avec la facturation électronique, le recours à un expert-comptable prend un intérêt nouveau. Il peut vous aider à choisir votre plateforme agréée, à vérifier la conformité de vos factures et à organiser le e-reporting de vos ventes aux particuliers.

Les factures électroniques arrivent dans un format structuré qui facilite l'intégration comptable, à condition que votre organisation soit cohérente avec celle de votre cabinet. Un expert-comptable habitué aux micro-entreprises repérera aussi les points de blocage propres à votre activité : encaissements en espèces pour un commerçant, prestations mixtes B2B et B2C pour un formateur, opérations internationales pour un freelance du numérique.

L'accompagnement d'un expert-comptable en micro-entreprise démarre dès 50 € HT par mois (soit 600 à 1 200 € HT par an). Notre service gratuit vous met en relation avec un conseiller, puis vous oriente vers un seul cabinet adapté à votre activité. Consultez nos pages expert-comptable freelance, expert-comptable création d'entreprise et expert-comptable commerçant.

Vous pouvez aussi lire notre article sur ce qui change au 1er septembre 2026 pour la facturation électronique et celui consacré au choix entre micro-entreprise et SASU en 2026.

Deux professionnelles analysant des documents financiers
Un expert-comptable peut vous guider dans le choix de votre plateforme agréée
Fabien Peduzzi
Fabien Peduzzi
Fondateur, 7 ans en cabinet d'expertise comptable
Vous cherchez un expert-comptable en France ? Échangeons 15 minutes : on fait le point sur votre activité et je vous présente un seul cabinet qui vous correspond.

Vos questions, nos réponses

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je vraiment concerné ? +

Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez assujetti au sens fiscal. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Vous devrez émettre vos factures sous forme électronique et transmettre vos données de e-reporting à partir du 1er septembre 2027.

Mes factures doivent-elles mentionner la TVA si je suis en franchise en base ? +

Non. Vos factures continuent de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le format change (structuré au lieu de PDF simple), mais les règles sur la TVA ne changent pas.

Que dois-je déclarer au titre du e-reporting si je ne vends qu'à des particuliers ? +

Vous devrez transmettre votre chiffre d'affaires journalier via votre plateforme agréée, selon une périodicité bimestrielle (tous les deux mois) si vous êtes en franchise en base de TVA. Cette obligation démarrera le 1er septembre 2027.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par mail ? +

Oui, jusqu'au 1er septembre 2027, si vous êtes en micro-entreprise. Après cette date, les factures entre professionnels assujettis en France devront transiter par une plateforme agréée dans un format structuré. Les factures à destination de particuliers ne sont pas concernées par l'e-invoicing (elles relèvent du e-reporting).

Combien coûte une plateforme agréée pour un micro-entrepreneur ? +

Les tarifs varient d'une plateforme à l'autre. Certaines proposent des formules gratuites pour les petits volumes de factures, d'autres facturent un abonnement mensuel. Comparez les offres à partir de la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr. Votre expert-comptable peut aussi vous recommander la solution la plus adaptée à votre activité.

Que risque un micro-entrepreneur qui n'a pas encore de plateforme de réception ? +

Après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, une amende de 500 € s'applique, suivie de 1 000 € tous les trois mois supplémentaires. Pendant la phase de démarrage, l'administration indique tenir compte des démarches engagées et documentées avant d'appliquer les sanctions.

À lire aussi

Votre expert-comptable près de chez vous

Le bon expert-comptable, en un seul appel.

Laissez vos coordonnées et le moment qui vous arrange. Un conseiller vous rappelle, fait le point avec vous en 15 minutes, puis vous présente un seul cabinet adapté. Gratuit et sans engagement.

Parler à un conseiller

Votre numéro n'est transmis qu'au cabinet choisi, et seulement avec votre accord.

Merci, c'est noté. Un conseiller vous rappelle sur le créneau choisi.

Vos informations servent uniquement à vous rappeler et à vous orienter. Elles ne sont ni revendues ni envoyées à plusieurs cabinets. En savoir plus