Liste complète des mentions obligatoires sur une facture en 2026, dont les 4 nouvelles mentions liées à la réforme. Amendes en cas d'oubli.
Par Fabien Peduzzi, fondateur, 7 ans en cabinet d'expertise comptable·Mis à jour le 7 octobre 2026·7 min de lecture
La réponse courte. Une facture émise en France doit comporter une vingtaine de mentions imposées par le Code général des impôts (article 242 nonies A de l'annexe II) et le Code de commerce (article L441-9). Depuis le 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions s'y ajoutent pour les grandes entreprises et les ETI : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Les TPE, PME et micro-entreprises devront les appliquer au 1er septembre 2027. Chaque mention manquante ou inexacte expose à une amende de 15 euros, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
Émettre une facture conforme ne se résume pas à indiquer un montant et un nom. Le Code général des impôts et le Code de commerce imposent un ensemble de mentions qui permettent d'identifier les parties, de détailler l'opération et de calculer la TVA. La réforme de la facturation électronique, entrée en vigueur le 1er septembre 2026, y ajoute quatre éléments supplémentaires. Voici la liste complète, les cas particuliers et les sanctions applicables.
Les mentions ci-dessous sont exigées sur toute facture émise entre professionnels, qu'elle soit sur papier, en PDF ou au format électronique. Elles sont prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI et par l'article L441-9 du Code de commerce.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Nom ou dénomination sociale du vendeur | Raison sociale complète, forme juridique |
| Adresse du siège social du vendeur | Adresse postale complète |
| Numéro SIREN ou SIRET du vendeur | Identifiant à 9 ou 14 chiffres |
| Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur | Obligatoire si le montant HT dépasse 150 euros |
| Numéro d'identification à la TVA du client | Obligatoire pour les opérations intracommunautaires ou lorsque le client est redevable de la TVA |
| Nom ou dénomination sociale du client | Identité complète de l'acheteur |
| Adresse du client | Adresse de facturation |
| Mention | Détail |
|---|---|
| Date d'émission | Jour où la facture est établie |
| Numéro unique de facture | Numérotation chronologique et continue, sans rupture |
| Date de la vente ou de la prestation | Obligatoire si elle diffère de la date d'émission |
| Bon de commande | Numéro du bon de commande s'il a été préalablement établi par l'acheteur |
| Mention | Détail |
|---|---|
| Désignation précise des biens ou services | Nature, marque, référence de chaque ligne |
| Quantité | Nombre d'unités livrées ou d'heures prestées |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité |
| Taux de TVA applicable | Un taux par ligne ; mention du texte d'exonération si taux à 0 % |
| Montant de la TVA | Par taux, puis total |
| Total HT et total TTC | Sommes globales |
| Rabais, remises, ristournes | Réductions directement liées à l'opération |

Le Code de commerce impose également de faire figurer sur la facture :
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, modifié par le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024, a ajouté quatre mentions à l'article 242 nonies A. Elles sont entrées en vigueur le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Elles s'appliqueront le 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises.
Le numéro SIREN (9 chiffres) de votre client professionnel établi en France doit figurer sur la facture. Ce numéro sert de clé de routage dans le circuit de la facturation électronique : les plateformes agréées interrogent l'annuaire central pour savoir où acheminer le document.
Lorsque l'adresse de livraison des biens diffère de l'adresse de facturation du client, elle doit être mentionnée. Cette information permet à l'administration de vérifier les règles de territorialité de la TVA.
La facture doit indiquer si elle porte sur une livraison de biens, une prestation de services ou les deux catégories à la fois. Cette distinction détermine les règles d'exigibilité de la TVA (livraison pour les biens, encaissement pour les services) et conditionne les données transmises à l'administration dans le cadre du e-reporting.
Si le prestataire a opté pour le paiement de la TVA sur les débits (au lieu de l'encaissement), la facture doit le mentionner. Cette option, prévue à l'article 269 du CGI, rend la TVA exigible dès l'émission de la facture. Le client doit en être informé pour exercer son droit à déduction au bon moment.
| Nouvelle mention | Applicable depuis le 1er septembre 2026 (GE et ETI) | Applicable au 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro) |
|---|---|---|
| SIREN du client | Oui | Oui |
| Adresse de livraison (si différente) | Oui | Oui |
| Catégorie de l'opération | Oui | Oui |
| Option pour les débits (le cas échéant) | Oui | Oui |
Selon votre régime fiscal ou la nature de l'opération, des mentions supplémentaires viennent s'ajouter à la liste générale.
| Situation | Mention à ajouter |
|---|---|
| Franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, par exemple) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Autoliquidation de la TVA par le client | « Autoliquidation » |
| Régime de la marge (biens d'occasion, objets d'art) | Mention du régime applicable (ex. : « Régime particulier - Biens d'occasion ») |
| Facture d'acompte | Mention « Facture d'acompte » et référence au devis ou bon de commande |
| Opération intracommunautaire exonérée | Mention de l'exonération et numéros de TVA intracommunautaire des deux parties |
| Sous-traitance dans le BTP | « Autoliquidation » (article 283, 2 nonies du CGI) |
| Membre d'un groupe TVA (assujetti unique) | Numéro d'identification du groupe |

L'article 1737 du Code général des impôts prévoit deux niveaux de sanctions selon la gravité du manquement.
Chaque omission ou inexactitude constatée sur une facture entraîne une amende de 15 euros. Le total des amendes pour une même facture est plafonné à 25 % du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
Sur une facture de 1 000 euros HT comportant trois mentions manquantes, l'amende s'élève à 45 euros (3 x 15 euros), en dessous du plafond de 250 euros.
Le fait de ne pas émettre de facture du tout est sanctionné plus lourdement : l'amende atteint 50 % du montant de la transaction. Elle est réduite à 5 % si l'opération a été régulièrement comptabilisée.
Les amendes ne sont pas appliquées lorsque l'infraction est la première commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, à condition qu'elle ait été réparée spontanément ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration.
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Omission ou inexactitude d'une mention | 15 euros par mention | 25 % du montant de la facture |
| Défaut total de facturation | 50 % du montant de la transaction | Réduit à 5 % si l'opération a été comptabilisée |
| Première infraction (année + 3 ans précédents) | Exonération | Si réparée spontanément ou sous 30 jours |
Si vous dirigez une TPE, une PME ou une micro-entreprise, les quatre nouvelles mentions ne vous sont pas encore imposées : la date butoir est fixée au 1er septembre 2027. Ce délai vous laisse le temps d'adapter votre logiciel de facturation, de collecter le numéro SIREN de chaque client professionnel et de revoir vos modèles de factures.
Quelques points à traiter dès maintenant :
Un expert-comptable vérifie la conformité de vos factures dans le cadre de sa mission de tenue ou de révision comptable. Il peut aussi paramétrer votre logiciel pour que les mentions obligatoires soient pré-remplies et adaptées à votre régime fiscal. Avec la réforme, il intervient également sur le choix de la plateforme agréée et sur la cohérence entre vos flux de facturation et votre comptabilité.
Si vous cherchez un cabinet adapté à votre activité, notre service gratuit commence par un échange avec un conseiller, puis vous oriente vers un seul expert-comptable en France. Consultez nos pages dédiées aux TPE et PME, aux freelances et aux commerçants, ou nos ressources sur les tarifs d'un expert-comptable et le choix de son expert-comptable.

Une facture entre professionnels comporte une vingtaine de mentions imposées par le Code général des impôts et le Code de commerce. Quatre nouvelles mentions s'y ajoutent avec la réforme de la facturation électronique : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la catégorie de l'opération et l'option pour les débits. Le nombre exact varie selon le régime fiscal et la nature de l'opération.
Non. Elles sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les TPE, PME et micro-entreprises devront les appliquer à compter du 1er septembre 2027, date à laquelle elles seront tenues d'émettre leurs factures au format électronique.
Vous devez faire figurer sur chaque facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous ne mentionnez ni taux de TVA ni montant de TVA. Les autres mentions (identité des parties, numéro de facture, détail de l'opération, conditions de paiement) restent obligatoires.
L'article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Le défaut total de facturation est sanctionné à hauteur de 50 % du montant de la transaction. Une première infraction peut être exonérée si elle est corrigée spontanément ou dans les trente jours.
Non. Le numéro SIREN ne concerne que les clients professionnels établis en France et disposant d'un numéro SIREN. Les factures adressées à des particuliers ne sont pas soumises à cette mention.
Rapprochez-vous de votre éditeur pour vérifier que la mise à jour prévue pour 2027 intègre les quatre nouvelles mentions et le format structuré exigé par la réforme. Si votre outil actuel ne prévoit pas d'évolution, il faudra en changer avant le 1er septembre 2027. Votre expert-comptable peut vous accompagner dans ce choix.
Laissez vos coordonnées et le moment qui vous arrange. Un conseiller vous rappelle, fait le point avec vous en 15 minutes, puis vous présente un seul cabinet adapté. Gratuit et sans engagement.
Votre numéro n'est transmis qu'au cabinet choisi, et seulement avec votre accord.